Paxframe

Les présentes conditions générales d’utilisation du service PaxFrame ont vocation à régir l’utilisation entre PaxFrame et l’organisateur d’événements (Ci-après « Les parties »).

L’inscription ou l’utilisation du service, par un utilisateur, emporte acceptation expresse et sans réserve les CGU suivantes qui prévaudront sur tout autre document.

PaxFrame est une solution de Billetterie et de réalisation de Frame photo en ligne éditée par la société PixGroop. Cette solution permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme « les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») et d'y joindre également des Frame photo (désignés dans le présent contrat, comme « Frame ». Les acquéreurs de ces Billets et les consommateurs de ces Frame sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ».

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT (OPAQUE)

PaxFrame met à disposition de l’organisateur une solution digitale permettant de paramétrer sa billetterie et d’y consulter les informations sur l’état des ventes en temps réel.

Le paramétrage effectué pour chaque événement par l’organisateur donne à PaxFrame le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser pour le compte des Organisateurs, des Billets. Un billet correspond à la matérialisation d’un droit d’entrée.

L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente de ces droits d’entrée. PaxFrame acquiert ce droit d’entrée auprès de l’organisateur pour ensuite les vendre auprès des acheteurs. L’action de PaxFrame se limite au stade de la commercialisation, sans jamais intervenir au plan de l’organisation de l’événement. De ce fait, les Organisateurs demeurent les seuls responsables de l’organisation de l’événement.
La solution PaxFrame permet également à l'organisateur de prévoir un Frame pour la personnalisation des photos des acheteurs, des participants et des visiteurs.

L’Organisateur est le seul à contracter avec les Participants concernant le déroulement des Evénements. Seuls les Organisateurs sont responsables du règlement et de la réalisation des Contrats conclus avec les Acheteurs. PaxFrame ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des violations d’obligations survenant dans le cadre de la conclusion d’un Contrat entre les Organisateurs et un Acheteur de Billet.

PaxFrame permet également via ses solutions aux organisateurs d’éditer des billets dont le paiement sera encaissé par l’organisateur.

PaxFrame peut également intervenir en tant que prestataire sur le lieu de l’événement ou via la location de matériel.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE BILLETTERIE ELECTRONIQUE

PaxFrame met à disposition des Organisateurs une solution de Billetterie et de réalisation de Frame photo en ligne personnalisable dont l’accès est limité et restreint par un couple identifiant / mot de passe unique et confidentiel, créé par l’Organisateur lors de son inscription.

Le contenu et les informations relatives aux événements exposés sur le site de PaxFrame sont mis en ligne conformément aux informations et paramétrages fournis par les Organisateurs. (Date, lieu, description et conditions d’accès, conditions d’achat, quantités disponibles, dates de mise en vente, etc). L’ensemble des informations relatives aux billets vendus et à la réalisation des frames sont actualisées en temps réel.

Le Participant doit créer un compte personnel afin d’utiliser les services proposés par les Organisateurs. Le Participant recevra par courrier électronique après la réalisation des opérations de confirmation de l’achat, une confirmation de sa commande contenant les informations du Billet. Le Participant télécharge le(s) billet(s) acheté(s) sur son tableau de bord en toute liberté et disponibilité.

Les Billets sont émis sous format électronique. Pour la vérification de leur validité, le détenteur du ou des Billets peut procéder à la vérification sur le site de PaxFrame. (Voir l’onglet Vérification)
L’Organisateur peut à tout moment consulter la liste et les quantités des billets vendus. En date de l’événement, PaxFrame met à disposition de l’Organisateur différents outils permettant de l’assister dans le contrôle d’accès à l’événement. Cette opération est réalisée sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE FRAME PHOTO

Aux termes des présentes CGU, on entend par ‘’Frame’’ photo un cadre électronique qui sert à réaliser des habillages photo en vue de faire la publicité d’un Evènement.

L’Organisateur peut joindre à la vente des Billets de son Evènement un Frame Photo pour que les Participants personnalisent leur photo aux couleurs de l’Evènement. L’Organisateur peut créer un Frame photo sans avoir créé au préalable un Evènement.

Le Participant peut générer et télécharger gratuitement et librement la personnalisation de ses photos avec le Frame.

ARTICLE 4 – TARIFS

L’Organisateur fixe le prix de vente des Billets ou produits.

En rémunération des prestations effectuées, PaxFrame percevra une rémunération assise sur le prix des billets vendus par PaxFrame. En fonction de vos abonnements, les pourcentages des commissions perçues par PaxFrame varient.

La rémunération est définie dans l’offre tarifaire disponible dans la rubrique « Tarifs » du site paxframe.com. La rémunération de PaxFrame reste due en toute circonstance, y compris si pour quelque raison que ce soit l’Organisateur était amené à restituer le montant du billet aux acheteurs.

Cette rémunération est HT.

PaxFrame se réserve le droit de modifier de manière non rétroactive ses tarifs à tout moment. Sauf mention contraire, les tarifs sont HT.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT

L’Organisateur peut s’informer de l’état des ventes et des futures sommes à percevoir à tout moment via son interface de gestion.

L’Organisateur peut demander à tout moment le règlement des recettes issues des ventes.

Lors de chaque paiement, PaxFrame reversera à l’Organisateur les recettes de ses ventes en ligne (après déduction des commissions). PaxFrame met à disposition de l’Organisateur une synthèse des ventes sur son interface de gestion. En raison des délais inter-bancaires et des jours travaillés, une période d’un a trois jours ouvrés est généralement constatée afin de voir le compte de l’Organisateur crédité.

En cas de doute ou de pièce manquante, PaxFrame se réserve le droit de suspendre l’intégralité des versements et demandera à l’Organisateur des documents complémentaires (justificatifs d’identité, contrat de location, autorisation préfectorale, licence, etc.)

La transmission de ces documents ne suffira pas à entrainer le versement. Si le doute est maintenu, les sommes resteront acquises par PaxFrame jusqu’au bon déroulement de l’événement. Dans ce cadre, PaxFrame pourra prendre contact avec les participants de l’Evènement afin de vérifier la bonne tenue de l’événement.

Dans le cas où le doute est levé ou les pièces manquantes fournies, le versement des sommes sera alors effectué lors de la prochaine demande faite par l’Organisateur.

Si le doute n’est pas levé et qu’aucun justificatif n’est fourni sur la tenue effective de l’Evènement, PaxFrame peut choisir de rembourser les acheteurs avec les fonds à sa disposition frappés des frais de commission lui revenant. Les participants peuvent donc saisir l’Organisateur pour le solde du remboursement.

L’Organisateur doit émettre sans délai d’éventuelles objections concernant les règlements. Au-delà de 30 jours après l’événement, le règlement est considéré comme valable. Sous réserve d'un éventuel assujettissement fiscal dû par PaxFrame sur le montant de sa rémunération, l’Organisateur fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicables aux Evénements.

PaxFrame ne pourrait être tenu responsable d’un blocage des fonds par un organisme bancaire, ou de tout incident technique ne résultant pas de son ressort et empêchant le paiement.

ARTICLE 6 – MANDAT DE FACTURATION

PaxFrame est mandatée par l’Organisateur pour émettre en son nom et pour son compte des factures.

PaxFrame étant réputé acheter et revendre les services doit établir à l’encontre du tiers-cocontractant, une facture à son nom propre, commission comprise majorée de la taxe si cela s'applique, dans les conditions de droit commun.

L’Organisateur donne, par les présentes, mandat au commissionnaire d’accomplir en ses lieux et place ses obligations de facturation au moyen de la reddition de compte. Il est expressément convenu que la reddition fera apparaître clairement le montant hors taxes de la vente réalisée par le commissionnaire au profit du tiers cocontractant, diminué du montant des commissions.

PaxFrame pourra émettre les avoirs pour le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur dispose d’un délai de 10 (dix) jours francs à compter de la transmission des factures par PaxFrame pour contester les factures émises pour son compte et pour établir une facture rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente. En l’absence d’objection pendant ce délai, le règlement est considéré comme valable et libérant définitivement PaxFrame.

L’Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement de toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l’Evénement et tiendra PaxFrame indemne du paiement de telles taxes droits ou impôts.

L’Organisateur s’engage à communiquer sans délai à PaxFrame des mentions le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour se conformer aux réglementations et dans l’éventualité unique où PaxFrame se verrait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, pendant une durée supérieure à 24 mois de restituer des sommes à l’Organisateur, PaxFrame se verra alors contraint de comptabiliser ces sommes dans son propre bilan financier : les sommes ne seront alors plus restituables.

ARTICLE 7 – IMPAYÉS

La procédure de chargeback désigne une procédure par laquelle un consommateur qui a payé par carte bancaire peut être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque dans certains cas. Les rejets résultent bien souvent d’une opposition suite à une perte, un vol, une non reconnaissance du débit ou même d’un abus. Dans un tel cas, la banque annule l’opération et prélève le compte bancaire de PaxFrame. Cette procédure peut faire l’objet d’une procédure d’investigation de la part des banques. PaxFrame fournira alors les documents en sa possession (facture, informations de l’événement, etc) afin de clarifier le litige.

PaxFrame utilise l’ensemble les moyens techniques raisonnables afin de se prémunir contre les impayés tout en garantissant un taux optimal de succès de paiement pour ses Organisateurs. PaxFrame intervient en tant que commissionnaire dans la vente des Billets aux Acheteurs et ne pourrait être tenue responsable d’un défaut de paiement des Acheteurs. Dans ce cadre l’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement qui interviendraient dans les 13 mois suivant la validation du paiement initial.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’impayé et renonce à engager la responsabilité de PaxFrame

Dans le cas où les versements ont déjà été effectués, PaxFrame se rapprochera de l’Organisateur afin de régulariser la situation. Sans régularisation de la part de l’Organisateur dans un délai de 15 jours, PaxFrame facturera l’Organisateur du montant de l’impayé. L’Organisateur s’engage à indemniser PaxFrame de tous les frais engagés dans le cadre de la restitution d’impayé.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation

Sans préjudice au droit de renonciation du consommateur tel que prévu par l'article 5 du code de protection du consommateur en République du Bénin, les Billets ne peuvent faire dans la présente, l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris sans l’accord de l’Organisateur.

Remboursement sur demande de l’Organisateur

Les Organisateurs ont la possibilité de demander à PaxFrame le remboursement total ou partiel d’une commande payée en ligne. Ce remboursement est soumis à une faisabilité technique au moment de la demande (paiement mobile disponible, carte bancaire non expirée par exemple).

Si un remboursement est possible, la rémunération de PaxFrame reste due. Lire à ce propos l’alinéa 9 de l’article 5 des présentes.

PaxFrame effectuera l’opération dans les 3 jours ouvrés, sous réserve de disposer des fonds nécessaires, fournis par les Organisateurs.

Remboursement sur demande de l’Acheteur

En dehors de toute annulation ou modification de l’événement et si ils le souhaitent, les Organisateurs ont possibilité d’autoriser le remboursement sur demande de l’acheteur, qui devra alors en faire la demande via son espace client, ou via l’email de confirmation d’achat de PaxFrame. Dans ce cadre, l’acheteur s’acquittera lui-même des frais de remboursements qui seront prélevés directement sur le montant remboursé.

Les Organisateurs sont libres de mettre en place leurs propres conditions de remboursement : le remboursement pourra porter seulement sur une partie du prix du billet. PaxFrame agit alors en tant que simple exécutant et uniquement si elle dispose des fonds au jour de la demande. PaxFrame ne saurait être tenue responsable du paramétrage et de la communication mise en place par les Organisateurs concernant le remboursement sur demande de l’acheteur.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UN ÉVÈNEMENT

L’Organisateur est responsable de toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement. Il est tenu d’informer PaxFrame en cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’Evénement ou des Billets.

Conformément aux textes en vigueur :

L’annulation de l’événement entraine un remboursement de l’acheteur par l’Organisateur
Toute modification majeure de l’événement (date, lieu, programmation…) doit entrainer une possibilité de remboursement qui pourra être offerte à l’acheteur par l’Organisateur.

La modification concerne juste la description de l'événement et non le titre.

Toute modification de Billet n'est possible que si aucun achat n’a été effectué sur le billet concerné.

ARTICLE 10 – DUREE DE VALIDITE ET RESILIATION

Le contrat est conclu dès la date de son acceptation et pour une durée déterminée. Il prend fin 30 jours après la fin de l’événement.

PaxFrame exercera de manière ponctuelle des contrôles de l’exactitude des informations fournies par les Organisateurs et se réserve le droit, de résilier ou suspendre unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Organisateur qui manquerait à ses obligations, notamment :

Impossibilité de contacter l’organisateur pendant une période prolongée
Contenu illicite
Evénement frauduleux
Violation des droits des acheteurs (remboursement, protection des données personnelles, …)
Atteinte à l’image de PaxFrame suite à un manquement à ses obligations d’Organisateur

En dehors de tout manquement, PaxFrame se réserve le droit de suspendre les ventes d’un événement suite à un préavis de 15 jours.

La résiliation ne peut donner droit à un dédommagement.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE PAXFRAME

PaxFrame s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par les Organisateurs à appliquer les spécifications particulières de commercialisation demandées.

En cas de non renseignement spécifique d’un modèle de Billet par l’Organisateur, le modèle par défaut sera automatiquement appliqué.

PaxFrame garantit que le système informatique d’édition de la billetterie ainsi que les procédures mises en place sont conformes aux prévisions des Organisateurs.

PaxFrame est responsable du traitement de la commande et de l'expédition en ligne du Billet. PaxFrame s’engage à expédier les Billets réservés ou achetés par voie électronique via l'envoi d'un E-mail contenant un lien vers le Billet (dans le corps du message) permettant le téléchargement de ce dernier. PaxFrame ne saurait être tenue responsable en cas de non disponibilité du service ou la boite destinataire de l’E-mail.

PaxFrame s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur pour chaque événement une liste des billets vendus et relatant l’état d’utilisation de ces derniers. Elle s’engage également à conserver l’intégralité des enregistrements numériques des opérations liées à la billetterie durant la durée légale, et à mettre à la disposition de l’organisateur un outil d’importation de ces enregistrements dans les formats prévus par la loi afin de permettre à celui-ci de les conserver sur ses propres supports.

PaxFrame s’engage à mettre à la disposition de l’organisateur des moyens de contrôle électroniques permettant de consigner toute utilisation d’un titre d’accès. S’ils sont connectés à internet, ils permettent de réduire le risque d’utilisation multiple d’un même titre à son minimum (c'est-à-dire au temps de la synchronisation entre les différents appareils).

PaxFrame s’engage à reverser les sommes encaissées par son intermédiaire pour le compte de l’Organisateur, déduction faite des commissions prévues, sous réserve des conditions prévues dans l’article 4 du présent contrat.

PaxFrame s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel et/ou désignées comme confidentielles présentes dans la base de données et plus largement à respecter les dispositions en la matière et les mesures prises par l'APDP (voir paragraphe dédié)

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE PAXFRAME

En tant qu’hébergeur, PaxFrame n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Contenu mis en ligne ou transmis par les Organisateurs via le site et ne saurait être tenu responsable d’un contenu. De la même manière PaxFrame ne saurait garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées par les Organisateurs. PaxFrame s’engage à retirer tout contenu signalé et manifestement illicite en moins de 24h.

PaxFrame s’engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité du service de billetterie. PaxFrame s’engage à prévoir ses opérations de maintenance aux heures de faible affluence afin de réduire l’impact sur la vente des Billets. Toute interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité de PaxFrame qui s’engage alors à travailler immédiatement au rétablissement du service.

PaxFrame ne consent aucune garantie implicite, légale ou toute garantie concernant la capacité à répondre à un besoin particulier de l’organisateur. L’Organisateur est le seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Dans ce cadre, PaxFrame ne peut être tenue responsable des actions techniques des Organisateurs, lesquelles peuvent conduire In Fine à la diffusion d’information erronée ou à la vente de billets dans des proportions non conformes.

PaxFrame agissant pour le compte de l’organisateur dans le cadre de la commercialisation, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation, de modification, report ou de tout incident ou manquement qui surviendrait durant ou relatif à l’Evènement.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS

L’Organisateur certifie être majeur au moment de l’inscription, lorsqu’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (société ou association), l’Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L’organisateur s’engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande de PaxFrame.

L’Organisateur certifie que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l’exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l’exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il est lié ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.

L’Organisateur déclare n’avoir pas fait l’objet dans le passé ni actuellement d’aucune procédure de sauvegarde, liquidation, faillite, surendettement, redressement judiciaire. Il s’engage à informer PaxFrame sans délai de toute circonstance pouvant affecter sa capacité financière ou juridique. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention assumera solidairement la responsabilité avec l’Organisateur.

Les Organisateurs s'engagent à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, les Organisateurs s’engagent à inclure le taux de TVA dans le prix global du Billet.

Il n'est pas permis aux Organisateurs d'utiliser PaxFrame pour organiser des Evénements "illicites" au regard des textes en vigueur ou de la morale. Sont notamment considérées comme manifestations illégales, les réunions extrémistes radicales, les événements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.

Il n'est pas permis d’utiliser un compte PaxFrame pour procéder à la copie de contenu existant depuis le site, diffuser ou créer des liens vers du contenu à caractère diffamatoire ou contrevenant aux droits d’autrui ou simplement contraire à l'objet de PaxFrame, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Une utilisation excessive ou ayant pour but de désorganiser ou mettre en péril la bonne disponibilité du service est également proscrite.

Les Organisateurs s’engagent à faire figurer les coordonnées complètes sur « le profil » (leurs dénominations, coordonnées téléphoniques, et liens sociaux…). Les Organisateurs sont dans l'obligation de communiquer sans délai à PaxFrame toute modification de nom, raison sociale, adresse, du siège social, de la forme juridique de la structure ou de ses coordonnées bancaires et de procéder directement à la modification sur leur tableau de bord sur le site paxframe.com.

Les Organisateurs s’engagent à fournir les documents d’identification relatifs à leur structure par tous moyens à PaxFrame sur demande de ce dernier afin de respecter les dispositions légales en la matière. L’absence de ces documents entrainera la suspension des ventes et des paiements vers l’organisateur.

Les Organisateurs demeurent responsables de leur compte PaxFrame et de l’ensemble des informations qui sont communiquées via les événements. Les Organisateurs s’engagent à porter à la connaissance des acheteurs toute réglementation spécifique à l’événement (règlement intérieur) au moyen de la page de l’événement, des instructions envoyées par email ou bien des conditions générales de ventes personnalisables.

L’organisateur s’engage à ne jamais présenter un événement d’une manière trompeuse ou pouvant induire en erreur. L’organisateur s’engage à vérifier le bon paramétrage de ses événements (dates, capacités) et s’engage à ne pas vendre plus de billets que la capacité réelle de l’événement. L’organisateur assure disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d'exploitation sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement. Il certifie également disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par PaxFrame (licence par exemple).

A cet égard, il garantit PaxFrame contre toute action ou revendication de quelconques tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment à raison d’une exclusivité de distribution de billets du spectacle sur quelque territoire que ce soit.

Les Organisateurs s’engagent vis-à-vis de PaxFrame et de tout Acheteur à organiser chaque Evènement à la date et au lieu convenu, et conformément à l’ensemble des conditions particulières annoncées.

PaxFrame n’étant aucunement responsable de l’organisation et du déroulement de l’Evènement, les Organisateurs garantissent PaxFrame contre tout recours engagés contre elle et s’engage à indemniser PaxFrame de toutes sommes qu’elle pourrait être contrainte de verser à cet égard, notamment de toute condamnation et frais de justice.

Les Organisateurs s’engagent à agir en conformité avec la réglementation concernant la comptabilisation des Billets et des participants à l’Evènement. Le contrôle des billets s’effectue sous la responsabilité de l’Organisateur et PaxFrame met à leurs dispositions différents outils : application mobile de recherche de nom ou de lecture de codes QR, location de terminaux de contrôle électroniques.

Les Organisateurs s’engagent à accepter au contrôle tous les Billets valides présentés par les Participants ayant acheté des Billets sur PaxFrame. Les Organisateurs s’engagent à faire état des éventuels justificatifs nécessaires ou spécificité à l’accès du lieu où se déroule l'Evénement lors de la configuration de leur événement PaxFrame.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de PaxFrame

PaxFrame est la propriété exclusive de Max Co., ses prestataires et/ou ses fournisseurs sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au site et son contenu.

A ce titre, le contenu ne doit en aucun cas être extrait, reproduit, représenté, copié, altéré, modifié, dénaturé, distribué, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit ou utilisé pour créer une ou plusieurs œuvres dérivées sans l'accord exprès et écrit de PaxFrame.

PaxFrame accorde aux Organisateurs et Acheteurs un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site sous réserve de leur acceptation et de leur respect des CGU.

Propriété intellectuelle des Organisateurs

L’Organisateur cède expressément et gratuitement à PaxFrame le droit de reproduction et de représentation, pour toute la durée légale de protection des droits, du contenu qu’il met en ligne aux fins d’exploitation du site et notamment de ses fonctionnalités promotionnelles. PaxFrame n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les Organisateurs.

Dès lors qu’un Organisateur rend accessible un Contenu sur le Site, il accepte que les utilisateurs disposent à titre gratuit et à des fins personnelles de la faculté de visualiser pendant toute la durée de l’hébergement par PaxFrame.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Sous traitance

PaxFrame est amené à collecter des données personnelles auprès des acheteurs pour son compte afin d’assurer le bon fonctionnement et suivi des paiements. PaxFrame est également sous-traitant en effectuant la collecte et le traitement de données pour le compte de l’Organisateur lors de la vente de billets.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier à suivre les directives de l'Agence béninoise de Protection des données à caractère personnel (APDP).

Rappel des obligations de l’organisateur

PaxFrame attire l’attention de l’organisateur sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires consistant notamment à :

L’Organisateur s’engage à superviser le traitement et en assumer la responsabilité. Il devra documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ;
Assurer une collecte loyale et licite des données à caractère personnel ;
Informer et le cas échéant recueillir le consentement des personnes concernées ;
S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition au traitement des données et de donner aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente ;
Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées ;
Lorsque le responsable de traitement souhaite procéder à un transfert de données, celui-ci doit mettre en œuvre, les garanties appropriées. PaxFrame se réserve la possibilité de demander la transmission des garanties appropriées mises en place par l’Organisateur pour l’encadrement du transfert des données.

PaxFrame, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Organisateur, ce dans le respect des dispositions légales.

A cet effet PaxFrame traite les données à caractère personnel des acheteurs pour le compte du Client, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions.

Nature des opérations réalisées

PaxFrame collecte les données des acheteurs. PaxFrame retraite ces données afin de générer des statistiques de ventes qu’elle met à disposition de l’Organisateur. PaxFrame conserve ces données durant une durée limitée et permet à l’organisateur d’accéder à ces données et de les exporter.

Personnes concernées

Toute personne physique procédant ou faisant procéder à une réservation sur PaxFrame

Finalité du traitement

Le traitement vise à identifier l’acheteur et le futur participant à l’événement, à s’assurer de sa capacité à répondre aux conditions particulières d’accès dans une catégorie de tarif. Le traitement vise également à délivrer un billet et à contrôler sa validité lors de l’accès à l’événement. Le traitement peut parfois également viser à transmettre certaines informations supplémentaires à l’acheteur. Enfin le traitement permet de conserver une preuve de la transaction.

Données traitées

Les données « par défaut » incluent l’email, le nom et le prénom de l’acheteur et des participants.

Informations fournies par l’organisateur

Afin de procéder à la mission de sous traitance, l’Organisateur s’identifie auprès de PaxFrame et fournit:

Nom ou raison sociale
Adresse Email
Statut
Numéro de téléphone
Autres informations jugées nécessaires par PaxFrame

Engagements de PaxFrame

Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous traitance et selon les instructions de l’Organisateur
Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées
Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des données du Client de ceux d’autres Clients
Donner son accord pour que l’Organisateur soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des données et des instructions qu’il a données
Ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat
Ne pas utiliser les données qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par l’Organisateur
N’accéder à des données et programmes du Client que dans le cadre des instructions et autorisations données ; il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants ;
Supprimer les données personnelles confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité et au plus tard à l’issue du contrat.
Ne pas sous-traiter l’exécution des prestations confiées par l’Organisateur à une société tierce sans en informer préalablement l’Organisateur ou sans avoir prévu cette possibilité dans le contrat
Effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Droit d’information

PaxFrame transmet aux acheteurs utilisant ses systèmes concernés par le traitement l’information relative à ces derniers. L’Organisateur est responsable d’informer les acheteurs.

Exercice du droit des personnes

PaxFrame s’engage à assister l’Organisateur dans la gestion des requêtes provenant d’acheteurs et visant à exercer leurs droits. PaxFrame s’engage à transmettre au Client toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité, d’opposition et d’édiction de directives anticipées sur le devenir des données après le décès et s’engage à coopérer pour la pleine réalisation de celles-ci ;

Notification

PaxFrame notifiera l’Organisateur par e-mail de toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.

Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à anonymiser toutes les données personnelles. PaxFrame fixe un délai de conservation sur son système maximum avant anonymisation fixé à 5 ans. Ce délai peut être réduit par l’Organisateur.

Sur demande, PaxFrame fournira une attestation de destruction des données.

Délégué à la protection des données

Sur demande de l’Organisateur, PaxFrame communiquera les coordonnées de son DPO.

ARTICLE – 16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Service client

Les Organisateurs peuvent contacter le service client de PaxFrame en utilisant le bouton « support » disponible dans leur interface de gestion.

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Validité

L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGU n’entache pas d’invalidité les autres dispositions.

Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui aura pu être passées antérieurement entre ces mêmes Parties.

Compensation

PaxFrame pourra librement compenser toute somme due à l’Organisateur au titre de la vente de billets avec les sommes dues à PaxFrame, ses partenaires ou bien avec une somme nécessaire pour rembourser un acheteur, un impayé

Force majeure

PaxFrame ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au logiciel en ligne, impossibilités pour les acheteurs d’accéder à l’espace d’achat en ligne web qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause extérieure à PaxFrame.

La responsabilité de PaxFrame ne saurait être engagée pour des éventuelles indisponibilités et/ou dysfonctionnements de son logiciel de billetterie dus à des cas de force majeure tels que notamment la défaillance du réseau public d’électricité et/ ou des télécommunications ou tout autre cas de force majeur tels que définis par la jurisprudence.

La responsabilité de PaxFrame ne saurait en aucun cas être retenue en cas de dommages indirects et notamment tout préjudice commercial ou financier.

Références

PaxFrame est autorisée à afficher le nom de l’Organisateur sur ces références commerciales sauf opposition écrite de ce dernier.

Convention sur la preuve

Les Parties conviennent expressément que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Organisateur est conforme aux dispositions des articles du Code civil et vaut processus de contractualisation entre les Parties. Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature ou sous format électronique, y compris les e-mails.

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Droit Applicable

Le droit applicable est le droit béninois quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Cotonou, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

Données personnelles

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